Conditions générales d'utilisation

Nous vous remercions de votre confiance. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au site Internet https://alltests.co, qui propose des tests et des quiz de loisirs en ligne.

INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE

Nom de l'entreprise : HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

TVA/CH-ID : CH-550-1239757-2

Contact : support@alltests.co

Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• Entreprise : HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, 1052 Le Mont-sur-Lausanne
• Site web : Tous les sites web accessibles via l'URL https://alltests.co et tous les sites web gérés par la Société pour présenter et vendre ses Services.
• Utilisateur : Toute personne visitant le Site Internet.
• Service(s) : L'ensemble des services et fonctionnalités disponibles à la commande sur le Site web, principalement les tests et quiz de loisirs en ligne.
• Commande : Toute souscription à un Service effectuée par le Client via le Site Internet.
• Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant à un Service auprès de la Société.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : Les présentes conditions générales régissant les relations contractuelles entre la Société et ses Clients, y compris la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet et tout autre élément auquel elles font explicitement référence.
• Identifiants : Le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par la Société au Client pour accéder au Service via le Site Internet ou un autre moyen de connexion depuis son Espace personnel. Le Client peut modifier son mot de passe et son email de connexion depuis cet espace.
• Partenaire : Tout partenaire professionnel avec lequel la Société collabore dans le cadre de la fourniture du Service et vers lequel le Client peut être redirigé.

Champ d'application

Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du service au client, y compris les conditions d'utilisation du site Web mis à disposition par la Société.

Accès aux CGV

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent sur toute autre version ou document antérieur ou futur. Elles entrent en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête du document et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes effectuées par d'autres circuits de distribution.

Acceptation des CGV

Avant de passer commande, le Client doit déclarer avoir lu et accepté sans réserve les CGV. Par son acceptation, il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et capable de contracter selon la loi de son pays ou représenter légalement la personne pour laquelle il souscrit au Service. Il garantit également qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Champ d'application des CGVS

Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicable à sa Commande. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes conditions. La Société se réserve le droit de prévoir des conditions spécifiques pour certains Services, des offres spéciales, ou des garanties particulières, qui seront communiquées au Client avant la Commande. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des CGVS ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation du service

Le Client est invité à consulter la description du Service sur le Site Internet, récapitulée lors de la Commande et dans l'email de confirmation. Il est expressément informé que les offres de Service sont susceptibles d'évoluer. Seul le Service décrit au moment de la souscription est dû au Client. Lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services, ceux-ci sont fournis " en l'état " sans garantie de qualité minimale.

Langues

Le Service est disponible en plusieurs langues.

Informations sur les services

Les Services régis par les CGVS sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont glissées dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée, à moins qu'il ne s'agisse d'un élément essentiel de l'offre.

Versions et mises à jour

Le Service souscrit est fourni dans sa version mise à jour à la date d'achat. Sauf indication contraire lors de la Commande, les mises à jour sont incluses dans le prix, et le Client bénéficiera des améliorations et des nouvelles fonctionnalités proposées.

CONDITIONS D'ABONNEMENT ET DE RÉSILIATION

Abonnement

Après avoir choisi le Service souhaité sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande où il saisit ses coordonnées et choisit ses modalités de paiement (unique ou échelonné, mode de paiement). Il est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Une adresse électronique valide est indispensable pour recevoir la confirmation de la Commande et les codes d'accès au Service. En cas d'informations erronées, la Société ne pourra être tenue pour responsable des problèmes éventuels.

Obligation de paiement

Toute Commande passée est ferme et définitive, entraînant l'adhésion pleine et entière aux CGVS et l'obligation de payer tout Service commandé.

Signature électronique

La fourniture en ligne des informations bancaires et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues et signature expresse de toutes les opérations effectuées.

Validation de la commande

Après avoir lu et accepté les CGV, le Client accède à une page récapitulative où il renseigne ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il est invité à vérifier l'ensemble des informations et à corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa Commande.

Confirmation de la commande

Lors de la validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation et de récapitulation.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs en vigueur

Le Service est fourni aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services. En cas de vente à l'international, les éventuels droits de douane et taxes restent à la charge du Client.

Il est possible que le Service soit proposé en échange de données personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec l'accord exprès du Client.

Caractère exigible des montants

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues. En validant, le Client autorise la Société à débiter son compte bancaire selon les modalités indiquées.

Modalités de paiement

Le Client peut payer par prélèvement bancaire via des systèmes sécurisés fournis par des tiers (ex : Stripe, PayPal). Les modalités de paiement disponibles sont précisées lors de la Commande. La Société se réserve le droit de changer de prestataire de paiement à tout moment.

Autorisation de débit et abonnement

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise la Société à débiter le montant indiqué pour le Service, y compris pour les offres d'essai et les abonnements. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi.

Offres spéciales et réductions

La Société peut proposer des offres promotionnelles ou des réductions limitées dans le temps. Les coupons de réduction sont personnels et utilisables une seule fois. Certaines promotions peuvent nécessiter un engagement minimum, précisé lors de la Commande.

Incidents de paiement

En cas de refus de paiement ou d'impayé, la Société pourra suspendre la Commande et la fourniture du Service. Elle se réserve également le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement. La Société peut demander des pièces justificatives pour valider le paiement.

Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliqueront.

Facilités de paiement

Si un paiement échelonné est proposé, il ne s'agit pas d'un abonnement mensuel mais d'un échéancier de paiement pour le Service. Le prix total est dû, quel que soit le nombre de paiements. Le Client doit s'assurer de la validité de ses informations bancaires jusqu'au dernier versement.

DROIT DE RÉTRACTATION

Période d'exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'un quelconque motif.

Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit informer la Société de sa décision par une déclaration claire envoyée au support@alltests.co. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Remboursement

En cas de rétractation, la Société rembourse les sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Modèle de formulaire de rétractation

Aux HelloSoftware SA, Route de Lausanne 134, 1052 Le Mont-sur-Lausanne - support@alltests.co :

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le client est un professionnel.
• Le contrat est conclu à des fins professionnelles.
• Le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client.
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client.
• Autres cas prévus par la loi.

Résiliation du service

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. La Société cessera immédiatement le service en cas de rétractation.

CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE WEB ET AU SERVICE

Accès au site web

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'une connexion Internet. Tous les coûts liés à cet accès sont à la charge de l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. L'Utilisateur s'engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur à jour.

Accès au service

La Société fournira les Identifiants pour accéder au Service dans les 24 heures suivant la Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement. Une adresse électronique valide est indispensable. En cas de non réception ou de perte des Identifiants, le Client doit contacter la Société pour une réinitialisation dans les 48 heures.

Caractère personnel des Identifiants

Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client s'engage à ne pas les partager et à utiliser le Service à des fins strictement personnelles. Toute utilisation non autorisée expose le Client à des poursuites judiciaires. En cas de perte ou de vol, il doit en informer immédiatement la Société.

Nombre d'accès

Sauf disposition contraire, l'abonnement au Service donne droit à l'accès pour une seule personne. Pour les utilisateurs multiples, le Client doit souscrire autant de contrats qu'il y a de personnes concernées.

Maintenance

La Société peut interrompre temporairement l'accès au Site ou au Service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.

Disponibilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité mais ne peut garantir une disponibilité sans faille. Elle n'est pas responsable des dysfonctionnements du réseau ou des serveurs qui échappent à son contrôle.

Utilisation de bonne foi

L'Utilisateur s'engage à utiliser les espaces de contribution du Site Internet de manière respectueuse, en s'abstenant de tout propos diffamatoire, haineux ou illicite. La Société se réserve le droit de restreindre l'accès en cas de non-respect des CGU ou d'obligations légales.

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Cette garantie ne s'applique pas aux Clients professionnels ni aux services autres que numériques.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité si un défaut apparaît pendant la période d'abonnement. Il suffit de prouver l'existence du défaut, sans devoir démontrer la date de son apparition.

La garantie implique de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée de l'abonnement.

Le consommateur peut exiger la conformité du service sans frais ni inconvénients majeurs. En cas de refus ou de retard injustifié de la part de l'Entreprise, ou si le défaut persiste malgré une tentative de correction, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou résilier le contrat.

Ces droits découlent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des contrats et des Commandes, à l'amélioration du Site et du Service, à la prospection commerciale et à la gestion des litiges, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation et coordonnées bancaires. Elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données. Il peut exercer ces droits en contactant support@alltests.co.

En cas d'incident de sécurité, la Société informera les Clients concernés et prendra les mesures nécessaires.

Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité disponible sur le Site.

SITES PARTENAIRES ET LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites.

La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. Si un site web tiers dirige ses utilisateurs vers le Site web, la Société se réserve le droit de demander la suppression du lien si elle estime que cela porte atteinte à ses droits.

FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles empêchant l'exécution des obligations de la Société, celles-ci sont suspendues. La Société en informera le Client dans les meilleurs délais. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à un remboursement.

Les cas de force majeure comprennent notamment : les grèves, les catastrophes naturelles, les pandémies, les interruptions de télécommunications, etc.

La Société n'est pas responsable des difficultés d'accès au Site ou au Service dues à des causes indépendantes de sa volonté.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société et ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et au Service. L'accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur ou au Client.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, en tout ou partie, du Site ou du Service sans autorisation préalable est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

A titre onéreux, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif du contenu du Service, valable uniquement pour la durée du contrat.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour le compte d'autrui et est responsable en cas de partage non autorisé des contenus ou de leurs Identifiants.

CRITIQUES, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

Examens du client

Les clients peuvent être invités à donner leur avis sur le service. Ils doivent fournir une description fidèle de leur expérience. Les avis sont vérifiés par la Société avant d'être publiés.

Le Client peut demander la modification ou la suppression de son avis en contactant support@alltests.co.

Références

Avec l'accord du Client, la Société peut mentionner son nom, son évaluation et une description objective du service fourni dans ses références et son matériel promotionnel.

Autorisation d'utilisation

Lorsque le Client fournit des écrits, des vidéos ou des photos à la Société, il l'autorise à les utiliser pour promouvoir ses activités commerciales. Ces droits sont accordés pour la durée légale et pour le monde entier, sans rémunération supplémentaire.

ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site ou du Service. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications ne s'appliqueront pas aux Services déjà souscrits, à l'exception des clauses liées à l'évolution technique du Service, sans augmentation de prix ni altération de la qualité.

RESPONSABILITÉ

Garantie

Sauf dans le cadre des garanties légales, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant la continuité, les performances ou les résultats du Service.

Responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le Service. Il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de s'engager et comprend que tout objectif nécessite des efforts importants.

Le Client comprend également que les tests fournis sont destinés à des fins de divertissement et ne sont pas équivalents à des diagnostics professionnels ou légaux.

Limitation de la responsabilité

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés, à concurrence du montant hors taxes payé pour le Service en question. La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, le préjudice commercial ou le manque à gagner.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV, ainsi que toutes les transactions couvertes, sont régies par le droit suisse. En cas de traduction, seule la version suisse fait foi.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait que la Société n'exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

Le Client accepte que la Société puisse céder le contrat à ses affiliés ou à un acquéreur sans accord préalable.

LITIGES

Résolution à l'amiable

En cas de litige, le Client doit prendre contact avec la Société pour tenter de trouver une solution à l'amiable.

Médiation

Le Client consommateur résidant en Europe peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. Il peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) accessible à l'adresse suivante : europa.eu

Litige entre professionnels

En cas de litige avec un Client professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter au support@alltests.co.